Protection juridique : comment sont gérés les dossiers en cette période ?

(Mis en ligne le 19/03/2020)

Comme ceux de l’ensemble des services de la MAF, les collaborateurs du service protection juridique restent mobilisés et en capacité de vous répondre et de traiter les dossiers.  
Cependant, nous attirons votre attention sur la fermeture des tribunaux depuis le lundi 16 mars 2020 qui entraînera un report des actions en justice et un allongement des délais de procédure. 
A cela s’ajoute que de nombreux huissiers limitent temporairement leur intervention aux seuls actes urgents, ou sont entièrement fermés. Les actes (assignation ou exécution) ne pourront donc pas être délivrés. 
Enfin certains bureaux de poste sont fermés ce qui nous empêche d’envoyer des mises en demeure à vos débiteurs. Nous tenterons lorsque c’est possible, un envoi de courrier par email.

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