C’est avant tout une obligation légale : le Code Civil et la loi Spinetta imposent aux professionnels de la construction, dont la responsabilité peut être engagée, de souscrire une assurance professionnelle et décennale. Une obligation à laquelle n’échappent pas les économistes.
Dans un contexte de complexité croissante des opérations de construction, le suivi financier assure la viabilité du projet. Qu’elles soient partielles ou complètes, les missions de ce maître d’œuvre doivent être couvertes par une assurance responsabilité civile décennale qui garantit les dommages à l’ouvrage pour une durée de 10 ans à compter de la réception.
La déclaration du sinistre doit faire l’objet d’une attention particulière car elle est capitale pour la suite de votre défense. Lorsqu’elle est complète et anticipée, elle permet aux équipes de la Mutuelle d’avoir toutes les cartes en main pour bâtir une stratégie efficace. Votre contrat et ses conditions générales imposent une déclaration dans les 5 jours ouvrés suivants la découverte de la mise en cause officielle. Un délai qui est porté à 48h lorsque la procédure est judiciaire.
Parce que de nombreux éléments sont demandés et pour faciliter cette étape, votre espace adhérent MAF dispose d’un outil de déclaration en ligne. Il vous sera alors demandé de renseigner :
Chaque situation étant unique, le module s’adapte à vos réponses pour vous guider pas à pas avant qu’un conseiller ne prenne le relais.
Une adhésion simple, sécurisée et personnalisée :
Attention : il est impératif de signaler à la MAF toute mission ou chantier en cours au moment de la souscription.
Si le Groupe MAF est en 1931 constitué pour et par des architectes, il a rapidement étendu son offre à tous les acteurs de la maîtrise d’œuvre. Depuis plus de 40 ans, il couvre ainsi ingénieurs, économistes, paysagistes et architectes d’intérieur dans toutes leurs missions et accompagne le développement de leurs entreprises.
Outre l’assurance professionnelle, le groupe MAF propose de nombreuses couvertures pour protéger l’activité de l’économiste :
Outre les garanties proposées, le Groupe MAF développe des services susceptibles de sécuriser les pratiques de professions opérant dans un environnement juridique et parfois risqué.
C’est le cas avec les outils qu’il déploie à destination de ses adhérents :
Interrogés en 2025 *, nos adhérents disent nous faire confiance pour :
* Source : Etude Kantar 2025.
Elles partagent un point commun, elles sont obligatoires dans le cadre d’une construction, mais diffèrent sur la personne à qui elles s’imposent.
La Dommages-ouvrage est une assurance du maître d’ouvrage. Son intérêt réside dans le financement rapide (la loi impose un délai maximal de 90 jours) des réparations des dommages de nature décennale sans recherche préalable de responsabilité.
Au sens de l’article 1792 et suivants du Code Civil, elle couvre les désordres compromettant la solidité de la construction ou le rendant impropre à sa destination :
A l’inverse, l’assurance décennale s’impose à tous les professionnels concourant à la construction.
Le devoir de conseil du concepteur lui impose d’informer son maître d’ouvrage de l’obligation d’assurance dommages-ouvrage de celui-ci par le biais d’un courrier ou au travers de son contrat de maîtrise d’œuvre. Dans le cadre d’un sinistre aux délais de réparations rallongés par l’absence de police dommages-ouvrage, la responsabilité du maître d’œuvre peut être engagée et sa participation financière à la réparation imposée.
27 octobre 2026
