L’assurance dommages-ouvrage doit obligatoirement être souscrite par le maître d’ouvrage qui fait réaliser des travaux de construction. Sont toutefois exonérés de l’obligation d’assurance :
- l’État lorsqu’il construit pour son propre compte et quelque soit la destination du bâtiment ;
- les personnes morales de droit public ou personnes morales de droit privé dont l’activité dépasse deux des trois seuils suivants : 6,2 M€ au bilan, 12,8 M€ de chiffre d’affaires et au moins 250 personnes employées lorsque ces personnes font réaliser pour leur propre compte des travaux de construction pour un usage autre que l’habitation (Article L242.1 du code des assurances).