La loi du 4 janvier 1978 a introduit l’obligation pour les maîtres d’ouvrage de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier.

La MAF propose, sous certaines conditions, cette assurance aux maîtres d’ouvrage ayant conclu un contrat de maîtrise d’œuvre portant sur une mission complète avec l’un de ses adhérents.

Ce contrat : qu'apporte-t-il ? 

Il apport aux bénéficiaires de cette garantie la sécurité d'une indemnisation rapide des désordres relevant de la responsabilité décennale des participants à l’acte de construire, ce qui évite l’aggravation des dommages, la suppression de la cause et le préfinancement rapide de la réparation. Ce préfinancement se fait sans recherche préalable des responsabilités afin d’éviter des délais d’attente et de réduire les coûts liés à la recherche et à l’imputation de ces responsabilités.

Quels sont les domaines d'intervention de la MAF ?

  • L’assurance dommages-ouvrage s’applique aux travaux de construction. 
  • L’assureur dommages-ouvrage exerce son recours contre les intervenants responsables et leurs assureurs, en dehors du propriétaire de l’ouvrage qui n’a pas à effectuer lui-même cette recherche et à apporter la preuve difficile des différentes responsabilités pour obtenir réparation.
  • Le champ d’application des garanties dommages-ouvrage couvre les désordres de nature décennale, c’est-à-dire ceux qui remettent en cause la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. 
Caroline Bertrand
« Dommages-ouvrage… les mots peuvent faire peur, et pourtant prévoir le pire est essentiel pour assurer le meilleur. »
Caroline Bertrand De Novion, rédactrice espace dommages-ouvrage
Qui est exonéré de ce contrat ?
Qui est exonéré de ce contrat ?

L’assurance dommages-ouvrage doit obligatoirement être souscrite par le maître d’ouvrage qui fait réaliser des travaux de construction. Sont toutefois exonérés de l’obligation d’assurance : 

  • l’État lorsqu’il construit pour son propre compte et quelque soit la destination du bâtiment ; 
  • les personnes morales de droit public ou personnes morales de droit privé dont l’activité dépasse deux des trois seuils suivants : 6,2 M€ au bilan, 12,8 M€ de chiffre d’affaires et au moins 250 personnes employées lorsque ces personnes font réaliser pour leur propre compte des travaux de construction pour un usage autre que l’habitation (Article L242.1 du code des assurances).

Demande d’informations

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