Grands chantiers et Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD)

L’obligation d’assurance décennale impose aux constructeurs de souscrire des garanties permettant la couverture du sinistre maximum, à savoir le coût total de l’ouvrage. 

Cependant, pour les chantiers dépassant une certaine taille, la quasi-totalité des contrats d’assurance construction comporte des clauses limitatives nécessitant la mise en place de solutions d’assurance particulières et oblige l’assuré à effectuer une déclaration spécifique à son assureur.


Pour la MAF et sa filiale EUROMAF, sont concernés les opérations dont le montant prévisionnel HT des travaux excède 30 M€ (ou entre 20 et 30 M€ en l’absence de CCRD)

Ce contrat CCRD : que couvre-t-il ? 

En cas de sinistre majeur  après réception de nature décennale, ce contrat d’assurance collectif interviendrait pour compléter les garanties dites de «première ligne » des intervenants (concepteurs et réalisateurs) lorsque ces garanties se trouveraient épuisées.

    Deux options possibles : 

    1. Chaque intervenant souscrit pour son propre compte une garantie complémentaire.

    Cette formule est limitée par les capacités du marché de la réassurance et par les surcoûts qu’elle occasionne à chaque intervenant et qui se répercutent sur le coût final de l’ouvrage.

        

    2. Tous les participants au chantier adhérent à un contrat d’assurance collectif de responsabilité décennale (CCRD) en complément de leur contrat d’assurance individuel.

    Cette solution a reçu le soutien des pouvoirs publics et elle est désormais prévue à l’article R 243.1 du Code des assurances. 
    Le contrat d’assurance collectif regroupe l’ensemble des intervenants dans un schéma global d’assurance décennale complémentaire.

    • Il évite le cumul des garanties ;
    • Il permet ainsi aux constructeurs de répondre à l’obligation légale dans des  conditions financières avantageuses.

      Qui doit souscrire ce contrat collectif ? 

      • Soit le maître d’ouvrage.
        C’est généralement le cas en marché privé car cette solution s’inscrit dans le programme global d’assurance du maître d’ouvrage (Dommages-Ouvrage, TRC).
      • Soit l’entreprise générale, ou l’entreprise principale, notamment en marchés de conception réalisation.
        Dans ce cas, l’AMO, ou l’architecte mandataire en cas de marchés publics de maîtrise d’œuvre, veillent à ce que sa prise en charge soit expressément prévue dans le CCAP Travaux .    

      Quelles sont mes démarches ? 

      Dès qu’une mission vous est confiée sur un chantier dépassant le seuil susvisé, vous devez effectuer une demande préalable dans votre espace adhérent.

      Réceptionnée par votre correspondant Grand Chantier, elle permettra à celui-ci  d’ouvrir un dossier d’étude et de vérifier l’environnement d’assurance du chantier et principalement la mise en place du CCRD.  

      À tout moment vous pourrez suivre l’évolution du dossier en vous connectant à votre espace adhérent.

      Dès que tous les éléments de sécurisation du dossier auront été réunis, votre correspondant vous adressera pour signature la police d’assurance spécifique à ce Grand Chantier.

      Sauf cas particuliers, la cotisation d’assurance sera calculée au tarif prévu par votre contrat d’assurance de base et le chantier pré-renseigné figurera dans vos déclarations professionnelles annuelles.    

      Vos avantages

      Pour vous accompagner sur les grands chantiers, nous avons mis en place un dispositif qui bénéficie également au maître d’ouvrage. Outre l’appréciation des assurances des autres intervenants, vos correspondants de l’espace Grands Chantiers peuvent intervenir à vos côtés lors des réunions de négociation du montage d’assurance du CCRD.

      Demande d’informations

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