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(Mis en ligne le 19/03/2020)
Les assureurs Dommages-Ouvrage sont tenus par des délais réglementaires dans la gestion des déclarations de sinistres des maîtres d’ouvrages (par exemple délai de 60 jours pour prendre position sur les garanties).
Suite aux propositions des fédérations professionnelles de l’expertise, les assureurs ont entériné, pour l’ensemble des expertises traitées dans le cadre de le convention CRAC DO avec un expert désigné pour compte commun de l’ensemble des parties, les modalités suivantes :
Mise en place transitoire d’un mode d’expertise qualifié « d’expertise force majeure CRAC », et ce jusqu’au stade 4 de l’épidémie.
Lorsqu’il ne sera pas possible d’organiser une expertise force majeure « CRAC », il appartiendra à l’expert commun missionné par l’assureur DO de prendre toutes les dispositions afin de permettre ultérieurement, l’organisation d’une expertise « in situ ».
A titre exceptionnel, les parties en présence peuvent décider d’une expertise « in situ » si l’urgence le nécessite.
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