Assistance

(Mis en ligne le 19/03/2020)

Les assureurs Dommages-Ouvrage sont tenus par des délais réglementaires dans la gestion des déclarations de sinistres des maîtres d’ouvrages (par exemple délai de 60 jours pour prendre position sur les garanties). 

Suite aux propositions des fédérations professionnelles de l’expertise, les assureurs ont entériné, pour l’ensemble des expertises traitées dans le cadre de le convention CRAC DO avec un expert désigné pour compte commun de l’ensemble des parties, les modalités suivantes : 
Mise en place transitoire d’un mode d’expertise qualifié « d’expertise force majeure CRAC », et ce jusqu’au stade 4 de l’épidémie. 

• Les modalités de « l’expertise force majeure CRAC » sont les suivantes : 
• La première réunion de l’expert commun est réalisée sans déplacement (visio-expertise ou téléphone si le lésé est non équipé visio), 
• Une convocation à une réunion Skype contradictoire programmée avec l’ensemble des parties (maîtrise d’œuvre, entreprises, contrôleur technique…).
• Un rapport d’expertise Force Majeure CRAC est transmis dans les conditions habituelles,
• En cas de désaccord sur les conclusions de l’expert, il convient d’adresser par mail (avec copie à la MAF) un argumentaire reprenant les motifs du désaccord.

Lorsqu’il ne sera pas possible d’organiser une expertise force majeure « CRAC », il appartiendra à l’expert commun missionné par l’assureur DO de prendre toutes les dispositions afin de permettre ultérieurement, l’organisation d’une expertise « in situ ». 

A titre exceptionnel, les parties en présence peuvent décider d’une expertise « in situ » si l’urgence le nécessite.