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Qu’est-ce que la loi Scrivener ?
La loi Scrivener prévoit que tout contrat d’architecte conclu avec un particulier (en vue de travaux de construction ou de rénovation d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation) peut l’être sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt immobilier. Si votre client n’obtient pas son crédit pour financer l’opération, le contrat sera réputé n’avoir jamais existé ; vous ne pourrez prétendre à aucune rémunération quand bien même vous auriez commencé à exécuter vos prestations. Nous vous recommandons de faire signer à votre client un contrat d’études préliminaires, qui échappe au champ d’application de la loi Scrivener, et d’entreprendre l’exécution des autres éléments de mission qu’une fois le prêt accordé.