Qu'est ce que la loi Scrivener ?

La loi Scrivener prévoit que tout contrat d'architecte conclu avec un particulier en vue de travaux de construction ou de rénovation d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation est conclu sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt immobilier.

Ainsi, si votre client n'obtient pas son crédit pour financer l'opération, le contrat sera réputé n'avoir jamais existé, vous ne pourrez prétendre à aucune rémunération quand bien même vous auriez commencé à exécuter vos prestations.

Nous vous recommandons de faire signer à votre client un contrat d'études préliminaires, qui échappe au champ d'application de la loi Scrivener, et d'entreprendre l'exécution des autres éléments de mission une fois que le prêt accordé.

Toutes les questions de « Contrats et juridique »

Besoin d'aide ?

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, contactez nos lignes directes. Votre demande concerne :

  • Nos offres et vos contrats MAF et EUROMAF01 53 70 30 00
  • MAF Conseil01 53 70 33 70

Ou utilisez nos formulaires de contact :

Pour les adhérents MAF

Pour les adhérents EUROMAF

Pour les non adhérents