J’ai commencé une mission mais je ne l’ai pas encore déclarée : suis-je assuré ?

Oui, si la cotisation provisoire a été réglée et que le contrat d’assurance est en cours de validité.

Toutefois, la garantie ne pourra être acquise que si la mission est déclarée dans les conditions de la circulaire de déclaration. Ainsi, les missions de maîtrise d’œuvre dont les travaux ont débuté l’année N et les missions sans exécution de travaux réalisées durant l’année N doivent être déclarées lors de la déclaration des activités de l’année N, qui doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l’année N+1.

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