2024 a été une année difficile pour le recouvrement des honoraires. Sur les 1 200 dossiers ouverts cette année-là par le service Protection juridique de la MAF, quelque 1 100 relèvent de ce sujet. « Avec une progression de 37 % des litiges depuis quatre ans, nous sommes en constante augmentation des déclarations concernant les honoraires », constate Sophie Camuset, responsable de la protection juridique à la MAF.
En cause, une activité du secteur du bâtiment plombée depuis plusieurs années par une succession de crises – Covid, inflation, commandes de logements en panne – qui ont fini par fragiliser une maîtrise d’ouvrage qui honore de moins en moins bien ses engagements dans le paiement des honoraires. Architectes, bureaux d’études, paysagistes, économistes, urbanistes… aucun de ces professionnels, petits et grands, n’est à l’abri du risque de retard de paiement, d’insolvabilité, voire de dépôt de bilan de maîtres d’ouvrage en difficultés, promoteurs en tête.
Conséquences directes pour les concepteurs : des délais de paiement qui s’allongent, des chantiers qui s’éternisent avec des entreprises défaillantes, des honoraires qui ne seront finalement jamais payés, ou jamais complètement.
S'épargner du temps, de l'argent et des tracas
Toujours à l’écoute des concepteurs, la MAF a lancé depuis les années 1980 un contrat de protection Juridique qui garantit le recouvrement d’honoraires1.
Mission : construire le dossier de recours, déterminer sa faisabilité juridique et, si nécessaire, prendre un avocat pour négocier avec le maître d’ouvrage ou l’assigner pour obtenir le versement des honoraires. « La protection juridique est un contrat complémentaire de la MAF géré en interne, ce qui est assez inhabituel pour ce type de contrats », précise Sophie Camuset. La juriste souligne ici l’importance d’une bonne connaissance par la MAF des questions juridiques quotidiennes de ses adhérents pour protéger efficacement leurs droits.
À la clé, des gains économiques importants pour ceux qui, sans cet accompagnement, devraient gérer ces litiges par leurs propres moyens. « Le coût d’une procédure judiciaire en première instance est en moyenne de 4 000 euros puisqu’il est souvent difficile de faire l’économie d’un avocat, tandis que la cotisation Protection juridique de la MAF est très accessible », indique la juriste (voir en bas de l'article « Une cotisation à la portée de tous les adhérents »).
Pour optimiser ses chances, l'adhérent ne doit pas attendre plus de six mois pour déclarer à la MAF un défaut de paiement.
Echapper à l'insolvabilité du maître d'ouvrage
Toutefois, Sophie Camuset précise que pour optimiser les chances de succès dans la récupération des honoraires, l’adhérent ne doit pas attendre plus de six mois pour déclarer à la MAF un défaut de paiement.
« Au-delà de ce délai, le maître d’ouvrage a souvent pris le temps d’organiser son insolvabilité, ou sa situation financière s’est dégradée », alerte la juriste. Beaucoup de SCI ou de SCCV sont souvent des coquilles vides.
« Le service Protection juridique de la MAF accompagne les adhérents sur des questions juridiques quotidiennes alors qu’ils sont souvent seuls pour les gérer. Il permet, face à la judiciarisation de notre société, de résoudre des litiges de plus en plus nombreux, coûteux et chronophages », résume Sophie Camuset.
Elle ajoute : « Je crains que 2025 ne soit pas meilleure que 2024 en la matière car notre service constate que le 1er trimestre est similaire en nombre de nouveaux dossiers à l’année précédente. » En effet, l’activité n’a pas encore repris et de nombreux maîtres d’ouvrage du secteur restent fragiles.
Une cotisation à la portée de tous les adhérents
L’objectif de la MAF est de garder une assurance accessible à tous.
Fidèle à l’esprit mutualiste de sa démarche, la cotisation minimale est de 246 euros, et les jeunes adhérents disposent d’une cotisation allégée de 123 euros pour la première année d’exercice.
Le nouveau contrat mis en place par la MAF comporte deux nouveautés :
- Les montants des conditions financières de prise en charge des frais d’avocats ont été revalorisés.
- Le nouvel article 10.21 facilite le paiement direct des honoraires en cas de choix d’un avocat réseau par l’assureur par le biais d’un mandat donné par l’assuré.
Exemple d'honoraires recouvrés par la protection juridique
Marché public
Un architecte réalise la maîtrise d’oeuvre d’un complexe sportif. En cours de travaux, l’entreprise de gros oeuvre est défaillante. Le chantier qui devait durer quatorze mois durera finalement vingt-quatre mois. L’architecte demande au maître de l’ouvrage de lui régler des honoraires supplémentaires au titre de l’allongement de la durée
du chantier. Sa demande est rejetée en raison du caractère forfaitaire de sa rémunération et d’une jurisprudence défavorable.
Saisi du différend, le service Protection juridique mandate un avocat qui parvient à un accord permettant à l’architecte d’échapper à une procédure dont l’issue aurait été très incertaine. Coût du dossier : 1 800 euros. Gain pour l’architecte : 70 000 euros d’honoraires et préservation de ses liens commerciaux avec le maître d’ouvrage.
Marché privé
Le service Protection juridique est saisi d’un dossier pour cinq notes d’honoraires impayées d’un montant total de 40 000 euros dû par une société civile de construction vente (SCCV) pour la construction de 47 logements en mission complète. La conciliation devant l’Ordre des architectes ayant échoué, la MAF assigne la SCCV devant le tribunal judicaire.
La SCCV est une coquille vide car l’opération est terminée depuis 2020 et la société gérante de la SCCV est également en difficulté financière. En raison du risque d’insolvabilité des débitrices à l’issue d’une procédure dont la durée moyenne est de dix-huit mois, l’avocat de la MAF tente une approche transactionnelle qui aboutit à un accord avec paiement immédiat de 30 000 euros.
Durée du dossier : 8 mois.
Frais d’avocat exposés : 3 500 euros.
1. La protection juridique couvre également les problèmes nés de l’exécution des marchés publics (rémunération de concours, rejet lors d’appel d’offres, honoraires supplémentaires...), les prestations de services indispensables au fonctionnement de l’agence (contrats de leasing d’imprimante, de licence de logiciels, de véhicules et de maintenance de matériels), les litiges prud’homaux (contestations de licenciement et de ruptures conventionnelles), et les différends liés aux droits d’auteur (intervention sur une oeuvre architecturale existante, plagiat, contrefaçon...).
