De nombreux architectes ont été destinataires d’un courrier de la "Médiation nationale de la consommation". La DGCCRF confirme qu’il s’agit d’une escroquerie.
De nombreux architectes ont été destinataires d’un courrier de la « Médiation nationale de la consommation ». Ce courrier de mise en demeure indique que l’architecte ne satisfait pas à son obligation légale de mettre en place un dispositif de médiation de la consommation et l’invite à contacter un service par téléphone afin d’obtenir un certificat provisoire. Faute de réponse à ce courrier, un signalement sera adressé à la DGCCRF.
Les services du CNOA ont signalé cette pratique « douteuse » à la DGCCRF qui a confirmé qu’il s’agit d’une escroquerie et que les architectes ne doivent pas répondre à ce courrier.
En effet, depuis le 15 novembre 2017 l’Ordre des architectes a mis en place un service de médiation de la consommation pour l’ensemble de la profession. M. Vincent Borie, qui exerce la fonction de médiateur, est agrée par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) pour régler les litiges opposant un client consommateur à son architecte.
Rappel : Les architectes qui travaillent avec des clients ayant la qualité de « consommateur » doivent insérer dans leur contrat une clause relative à la médiation de la consommation. Le contrat type pour maison individuelle mis en ligne sur le site de l’Ordre intègre cette clause.
Source : architectes.org
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22 avril 2024
