- Les demandes des services instructeurs sont à l’origine de prolongations des délais règlementaires d’instruction des projets soumis à autorisation.
- Ces demandes ne sont justifiées que si les pièces complémentaires sont exigées par le code de l’urbanisme.
BOPC

C'est bien connu, certains services instructeurs sont gourmands de pièces complémentaires. Leurs demandes sont un grand classique parmi les nombreuses tracasseries administratives qui entourent les opérations de construction. Notifiée par le service instructeur, la demande de pièces reporte le point de départ du délai d’instruction. Nul n’est tenu d’y répondre favorablement si elle intervient plus d’un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation, ou si elle ne figure pas parmi les pièces exigées par le code de l’urbanisme. Dans ces deux cas, le dossier est réputé complet et la demande de pièces n’a pas pour effet d’interrompre ou de modifier le délai d’instruction. De ce fait, une décision de non-opposition tacite à déclaration préalable ou un permis tacite naît à l’expiration du délai d’instruction, sans qu’une telle demande de complément puisse y faire obstacle.

Une telle situation devrait inciter les services instructeurs à la plus grande vigilance. Si le document demandé n’est pas exigible, l’accord tacite autorise le pétitionnaire à réaliser son projet tel que prévu dans sa demande d’autorisation.

Déterminer l'exigibilité d'une pièce

L’exigibilité d’une pièce complémentaire se vérifie dans le code de l’urbanisme1. Prenons le cas des permis de construire : la demande doit fournir les informations obligatoires précisées dans le code de l’urbanisme , lesquelles sont reprises dans les formulaires Cerfa disponibles en ligne. Sur ce point, le pétitionnaire veille à bien répondre à l’ensemble des questions posées dans les formulaires pour éviter que le dossier ne soit considéré comme incomplet par le service instructeur.

Rappelons que les pièces à joindre pour tous les projets donnant lieu à un permis de construire comprennent le plan de situation et les documents du projet architectural (notice d’impact, plan masse, coupes et façades, documents graphiques permettant d’apprécier l’insertion du projet et documents photographiques).

Certaines pièces doivent être jointes aux projets dont la nature ou la situation est particulière. Il s’agit notamment de :

  • la notice d’impact indiquant les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux, pour les projets situés en secteur protégé ;
  • l’attestation d’étude préalable, pour les projets situés en zone de prévention des risques naturels et technologiques ;
  • l’attestation de prise en compte de la règlementation, pour les projets de construction neuve soumis à la règlementation environnementale RE 2020 ;
  • le dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d’accessibilité et de sécurité, pour les projets portant sur un établissement recevant du public (ERP).

Certains projets nécessitent une autre autorisation au titre d’une législation particulière. C’est le cas par exemple des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

 

Pour en savoir plus…

 

/ La « Boîte à outils Permis de construire »

  • chapitre 10.3 « La procédure d’obtention de l’autorisation d’urbanisme/Quelles sont les pièces à joindre à la demande ? »
  • à consulter dans https://mon-espace.maf.fr

Les pièces devant être jointes aux dossiers de demande d’autorisation, notamment pour les projets dont la nature ou la situation est particulière et ceux concernant une autre législation, sont listées dans le code de l’urbanisme.

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