Accroche
Si le litige persiste alors que les procédures internes de traitement des réclamations ont été épuisées, vous avez la possibilité, si vous avez souscrit une assurance pour des besoins non liés à votre activité professionnelle, de saisir la Médiation de l’Assurance, à condition toutefois qu’aucune action judiciaire n’ait été engagée.
Paragraphes principaux

Pour saisir la Médiation de l’Assurance, vous devez adresser votre dossier à : 
La Médiation de l’Assurance - TSA 50 110 - 75 441 Paris cedex
ou via le site : www.mediation-assurance.org
 
En fournissant les informations suivantes :

  • Le nom de la société avec laquelle vous êtes en litige
  • Les dates de principaux événements à l’origine du différend et un bref résumé du litige
  • Les décisions ou réponses de la société d’assurances qui sont contestées
  • Le numéro du contrat d’assurance et celui du dossier en cas de sinistre

À la demande devront être jointes les photocopies des courriers échangés avec l’entreprise d’assurances.
 

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