MAF Informations : Quels sont les effets des « ordonnances Covid » sur l’activité des maîtres d’œuvre en termes d’allongement des délais ?
Cyrille Charbonneau : Il y a deux types de délais et donc deux problématiques : les délais d’exécution et les délais d’action. Concernant les premiers, en marchés privés, l’ordonnance no 2020-306 du 25 mars 2020 indique qu’ils sont inchangés au regard de la crise sanitaire. En revanche, si le maître d’œuvre est en retard, les conséquences – pénalités de retard et résolution pour retard – sont « paralysées ».
Les pénalités sont prorogées d’autant de jours que le maître d’œuvre a subi la crise sanitaire. Ainsi, le retard est bien constaté mais le maître d’œuvre n’est pas exposé aux pénalités. En marchés publics, l’ordonnance no 2020-319 du 25 mars 202010 prévoit la prorogation du délai d’exécution d’autant de jours que dure la période de crise sanitaire.
Concernant les délais d’action, l’article 2 de l’ordonnance no 2020-306 précitée indique que le délai est également inchangé, mais le retard est, là aussi, sans conséquence. Pour prendre l’exemple de la garantie de parfait achèvement (GPA), le délai pour agir s’éteint normalement au bout d’un an après la réception, mais si l’action judiciaire est entreprise après la crise sanitaire dans le délai admissible prévu par l’ordonnance, elle sera bien prise en compte comme si le délai initial avait été respecté. Il est recommandé aux adhérents de se rapprocher de la MAF pour se faire accompagner dans la gestion des délais d’action.
10. Alinéa 1 de l’article 6 de l’ordonnance no 2020-319 du 25 mars 2020.
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22 avril 2024
