Par une décision du 13 novembre 2019, le Conseil d’Etat a annulé le formulaire CERFA n° 15797*01, intitulé « dossier simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour un établissement recevant du public de 5e catégorie et de type M ou N et les locaux des professions libérales - demande d'autorisation de travaux et/ou d'aménagement et d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée ».
Saisi par l’Association des Paralysés de France (APF), le Conseil d’Etat a fait droit à la demande de l’association qui reprochait à ce formulaire CERFA de ne reprendre que très partiellement les prescriptions d'accessibilité posées par l'arrêté du 8 décembre 2014 applicable aux ERP situés dans un cadre bâti existant et aux IOP existantes.
La juridiction administrative a décidé d’annuler, pour excès de pouvoir, la totalité de l'arrêté du 23 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L.111-7-5, L.111-8 et L.122-1 du code de la construction et de l’habitation.
Un nouveau formulaire CERFA devrait prochainement être mis en ligne par les pouvoirs publics.
Consultez la décision du Conseil d’Etat.
Source : architectes.org
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22 avril 2024
