TVA et prestations d’architecte

I - LES PRESTATIONS D’ARCHITECTE RELEVANT DU TAUX PLEIN (20 %)

Par principe, les prestations d’architecte relèvent du taux plein.

II - LES PRESTATIONS D’ARCHITECTE RELEVANT DU TAUX INTERMÉDIAIRE (10 %)

a. Champ d’application

L’article 279-0 bis du code général des impôts définit le champ d’application de la TVA à 10%.

Il indique que le taux de TVA de 10 % est applicable aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Il peut s’agir de résidence principales ou secondaires.

Sont exclus :

• Les travaux de rénovation effectués dans les locaux à usage autre que d'habitation 
• Les travaux d'aménagement, de nettoyage et d'entretien des espaces verts 
• La fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers 
• L'acquisition de gros équipements dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage (sauf s'il s'agit de travaux d'économie d'énergie), de l'installation sanitaire ou de climatisation 
• L'installation ou l'entretien des ascenseurs.

Le taux à 10% est également exclu pour les travaux importants qui constituent plus qu'une simple rénovation :

• Surélévation du bâtiment ou addition de construction 
• Remise à l'état neuf de plus de la moitié du gros œuvre 
• Remise à l'état neuf à plus des 2/3 des éléments de second œuvre 
• Augmentation de la surface de plancher des locaux existants de plus de 10%.

b. Application aux prestations d’architecte

Pour les prestations d’architecte, le taux de TVA de 10 % est applicable si :

• les travaux sont eux-mêmes éligibles au taux de TVA de 10 %
• l’architecte est titulaire d’une mission de maîtrise d’œuvre d’exécution ou d’une mission d’études suivie d’une mission de maîtrise d’œuvre d’exécution (confiées par 2 contrats distincts ou par 1 contrat suivi d’un avenant, considérées pour les besoins de la TVA comme une même opération.)

c. Les locaux concernés 

• Les maisons individuelles 
• Les logements situés dans un immeuble collectif, que ce soit pour les parties privatives ou les parties communes 
• Les habitations légères (mobil-homes), péniches aménagées pour l'habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation 
• Les dépendances usuelles d'un local d'habitation, même non contiguës à l'habitation (cave, grenier, garage, loggia, terrasse, cour d'immeuble, etc.) 
• Les établissements d'hébergement collectif de personnes physiques 
• Les logements de fonction. 

d.Les clientèles concernées

• Le propriétaire bailleur (qui propose un logement à la location) 
• Le propriétaire occupant 
• Le syndicat de copropriétaires, qui gère les travaux pour la copropriété 
• La société civile immobilière, qui gère les locaux 
• Le locataire ou simple occupant à titre gratuit.

III. LES PRESTATIONS D’ARCHITECTE RELEVANT DU TAUX RÉDUIT (5,5 %)

a. Champ d’application

L’article 278-0 bis A du code général des impôts définit le champ d’application du taux réduit de TVA de 5,5 %.

Il s’applique, sous certaines conditions, aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

Ces travaux concernent la pose, l’installation et l’entretien de matériaux et équipements d'économie d'énergie, respectant des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales (chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d'énergie renouvelable, etc.).

Par travaux induits, il faut entendre les travaux indissociablement liés aux travaux d'efficacité énergétique, qui figurent sur la même facture que les travaux principaux (déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple).

Attention : Ne sont pas concernés les autres travaux de rénovation ou d'ordre esthétique (habillage d'un insert, pose de papier peint, etc.).

Dans les départements de Guadeloupe, Martinique et La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %. La TVA n'est pas applicable dans les départements, collectivités et territoires d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte et Nouvelle-Calédonie.

Les locaux concernés et les clients concernés sont les mêmes que ceux pouvant bénéficier du taux de TVA à 10 % (cf. II -a, b et c).

b. Application aux prestations d’architecte

Interrogé par les services du CNOA, le ministère des finances et des comptes publics a indiqué parcourrier du 23 juin 2015 que les prestations d’architecte peuvent relever du taux de 5,5 % dès lors que les travaux sont eux même éligibles au taux de 5,5 % et que l’architecte est titulaire d’une mission d’études préalables ou d’une mission complète (y compris mission partielle suivie d’une mission de maîtrise d’œuvre d’exécution facturées par le même architecte).

Tableau synthétique 

IV. QUELQUES CONSEILS POUR FACILITER L’APPLICATION DU TAUX DE TVA À 10 % OU 5,5%

a. La nécessité d’obtenir du client une attestation

Il n'est possible de facturer au taux intermédiaire (10 %) ou au taux réduit (5,5 %) que si une attestation, qui confirme que les travaux portent sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, est remise à l’architecte avant la facturation.

L'attestation doit être remplie par la personne qui fait effectuer les travaux.

Si plusieurs entreprises interviennent sur le chantier, un original de l'attestation doit être remis par le client à chacune d'elles.

L'attestation, ainsi que toutes les factures et notes émises par les entreprises, doivent être conservées par l’architecte jusqu'à la fin de la 5e année suivant les travaux (période pendant laquelle l’administration peut vérifier et rectifier les déclarations de TVA).

Pour télécharger l’attestation normale : Cliquez ici

Pour télécharger l’attestation simplifiée : Cliquez ici

b. Comment appréhender une situation compliquée ?

La question de la TVA est à manier avec prudence. 

L’architecte est un collecteur de TVA, pas un spécialiste du taux et sa fixation peut se révéler complexe car beaucoup de paramètres sont à prendre en compte : l’étendue de la mission, la nature et l’ampleur des travaux, la possibilité de voir le contrat résilié en cours de mission, etc.

Dès lors que la détermination du taux de TVA ne semble pas évidente, l’architecte doit conseiller à son client de se rapprocher de l’administration fiscale afin de solliciter un rescrit fiscal.

Dans ce cas, l’architecte est invité à facturer ses prestations à taux plein (20 %) et à insérer dans son contrat une clause l’obligeant à rétrocéder l’éventuel trop-perçu à son client en émettant une facture rectificative, une fois le taux validé par l’administration fiscal.

Source : architectes.org