Faisons ici le point sur les Avis techniques (ATec) et les Appréciations techniques d’expérimentation (ATEx). Ces « passeports techniques » bien connus des professionnels de la construction sont des avis autorisés sur des produits et des procédés utilisés lorsque leur nouveauté ne leur permet pas d’être normalisée1 (c’est à dire, dans le domaine traditionnel). Il ne s’agit pas de règlementations. Ces passeports traitent des techniques qui relèvent du domaine non-traditionnel2.
L’Avis technique (ATec) est un avis écrit sur l’aptitude à l’emploi, la durabilité et la conformité à la règlementation en vigueur d’un matériau ou d’un procédé industrialisé. Il se rapporte à la composition, la structure, la forme d’un produit clairement identifié par sa marque commerciale et ses références techniques. L’avis est une réponse à une demande volontaire d’un industriel, reçue par le Centre scientifique et technique (CSTB) et instruite par des groupes spécialisés d’experts (GS). Le GS 1 « Préfabrication lourde » et le GS 2 « Constructions, façade et cloisons légères », par exemple, figurent parmi les 20 groupes spécialisés. Rappelons à titre d’exemple que le GS 20 « Produits et procédés spéciaux d’isolation » a fait parlé de lui il y a quelques années dans l’affaire des isolants minces multicouches réfléchissants, apparus récemment sur le marché des produits de construction. L’instruction des dossiers de ces isolants innovants et leur emploi en sous toiture ayant soulevé des réserves liées à leur niveau de performance réelle et au risque de sinistralité avéré.
L’ATec, ceinture de sécurité sur les routes de l’innovation
Les avis sont délivrés par la « Commission chargée de formuler les avis techniques » (CCFAT)3. Depuis 2012, une demande d’Avis Technique (ou ATec) est instruite en 9 mois en moyenne. Il s’agit en particulier d’évaluer le risque de sinistralité. Son coût, selon qu’il s’agit d’une première demande, d’une révision avec prolongation de délai, sans prolongation de délai, ou d’un renouvellement à l’identique, oscille entre 4 000 et 15 000 euros HT.
Attention, un avis favorable délivré dans le cadre de cette procédure n’est pas un blanc-seing pour l’industriel. L’ATec n’apporte aucune garantie et ne dégage pas les fabricants et entreprises de travaux de leurs responsabilités. Sa validité est d’ailleurs limitée dans le temps et peut être accompagnée de réserves quant aux conditions d’emploi du produit ou de mise en œuvre. Lire l’avis jusqu’au bout s’avère indispensable pour le prescripteur éclairé, architecte en particulier.
Notons qu’en faisant référence à la norme NF P03-001 intitulée « Cahier des clauses administratives générales applicables aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés », les contractants d’une opération de construction s’engagent à recourir à des produits et procédés disposant d’un ATec en vigueur en cas d’utilisation de produits et/ou de procédés non traditionnels (ou, à défaut, d’un accord expressément constaté des parties).
Lorsqu’une famille de produits ou de procédés a atteint un niveau de diffusion tel que les connaissances qui les concernent ne laissent pas de place au doute sur leurs performances, l’élaboration d’une norme est le seul moyen de les faire basculer dans le domaine traditionnel. Ce fut par exemple le cas des fenêtres en aluminium à rupture de pont thermique, initialement sous avis techniques. Et également des dalles plombantes amovibles, en revêtement de sol textile.
L’ATEx, l’antichambre de l’Avis technique
L’appréciation technique d’expérimentation (ATEx) est, quant à elle, une procédure destinée aux produits et procédés, également non traditionnels, pour lesquels l’instruction d’un Avis technique nécessite une utilisation expérimentale. Cette « antichambre » de l’Avis technique a pour objectif de sécuriser l’innovation à coûts et délais théoriquement réduits par l’identification des risques de sinistralité. Différents cas de figure font varier le coût de l’instruction, là aussi, entre 4 000 et 15 000 euros HT, voire plus si le demandeur souhaite un accompagnement maximum pendant la procédure. « Environ cent ATEx sont délivrées chaque année, à l'origine desquelles se trouve le plus souvent l'entreprise intervenant sur le chantier correspondant », précise-t-on sur le site internet du CSTB4.
Sommé d’accélérer l’instruction des demandes d’avis et d’appréciation, le CSTB avait mis en place le Pass'Innovation dans les années 2000. Cette procédure d'évaluation vient d’être supprimée le 1er septembre 2017, reportant les évaluations techniques sur les seuls Appréciation technique d’expérimentation (ATEx) et l’Avis technique (ATec).
L’essentiel :
- Deux procédures permettent aujourd’hui d’évaluer les performance des produits et procédés innovants dans la construction : les Avis techniques (ATec) et les Appréciations techniques d’expérimentation (ATEx).
- La procédure d’évaluation Pass'Innovation a été supprimée le 1er septembre 2017.
- Les Avis techniques (ATec) sont délivrés en moyenne en 9 mois et limités dans le temps.
- Les Appréciations techniques d’expérimentation (ATEx) sont destinées aux produits et procédés nécessitant une expérimentation avant une éventuelle évaluation pour l’obtention d’un ATec.
Renvois
1. Voir l’article MAFCOM « Comment s’y retrouver dans les normes françaises »
2. Ils ne traitent pas non plus des domaines de l’ameublement et de la décoration.
3. La CCFAT a engagé en 2012 un plan de modernisation de l’Avis Technique et poursuit aujourd’hui cette réforme en réponse aux attentes des industriels, fabricants de matériaux de construction et d’équipements et de leurs clients, artisans, entreprises, maîtres d’ouvrage et maîtres d’œuvre. Le CSTB, membre de la CCFAT, intervient dans la procédure d'Avis Technique à plusieurs niveaux : il instruit les demandes d'Avis Technique et les rapporte auprès des GS ; et il assure le secrétariat de la CCFAT, enregistre et publie les Avis formulés sur le site evaluation.cstb.fr.
4. http://evaluation.cstb.fr/fr/appreciation-technique-expertise-atex/
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22 avril 2024
