La marche à suivre pour le paiement des travaux

Testez vos connaissances…

« État de situation », « Projet de décompte mensuel », « Décompte provisoire », « Décompte mensuel »… on s’y perd un peu dans la gestion financière des travaux. Les rédacteurs des deux principaux référentiels en vigueur dans les marchés privés et publics ne se sont probablement pas consultés avant d’attribuer leurs noms à ces documents incontournables de la comptabilité des chantiers. Il en résulte un risque de confusion sur la forme et sur le fond. Ainsi, la norme NF P 03-001 pour les marchés privés et le Cahier des clauses administratives générales travaux (CCAG travaux) pour les marchés publics adoptent un vocabulaire différent pour désigner des documents ayant la même finalité (voir tableau ci-dessous) mais dont le contenu varie sensiblement. Pourtant, les procédures découlent du même constat : dans les opérations de construction qui s’étalent sur plusieurs mois, voire sur plusieurs années, les entreprises sont payées à l’avancement des travaux. En conséquence, marchés publics et privés adoptent le même principe : tous les mois, l’entreprise évalue les travaux exécutés depuis le début du chantier, et par différence avec l’avancement du mois précédent, en déduit le montant qu’elle demande. Avances, actualisations, révisions, TVA, pénalités et autres retenues de garantie compliquent singulièrement la donne en se combinant les unes avec les autres. Quel est le contenu du décompte mensuel et de l’état d’acompte mensuel ? Que doit contenir la situation établie par l’entreprise ? Qui contrôle l’avancement des travaux ?... figurent parmi les nombreuses questions posées dans la « Boîte à outils chantier » auxquelles les juristes, architectes et autres experts sélectionnés par la MAF répondent de manière pratique et pédagogique. Des modèles de documents sont proposés - état d’acompte, calcul des révisions… - et un schéma du circuit d’établissement et de vérification des situations mensuelles rappelle la procédure et les délais requis suivant le CCAG travaux. 
Avec la MAF, testez vos connaissances et grâce à la Boîte à outils chantier, retenez l’essentiel !

Vrai ou faux ? Testez vos connaissances…

1.    Quelle est la différence entre l’état de situation et l’état d’acompte mensuel ?
a.    Dans les deux cas il s’agit de la situation établie par l’entreprise sous deux appellations différentes ;
b.    L’état de situation est établi par l’entreprise, tandis que l’état d’acompte mensuel l’est par le maître d’œuvre ;
c.    L’état d’acompte mensuel n’existe pas.

2.    Comment imputer la TVA ?
a.    La TVA ne doit pas être imputée sur les pénalités ;
b.    La TVA doit être imputée sur les avances ;
c.    Un sous-traitant établit sa facture sans TVA.

3.    Comment verser une avance à l’entreprise ?
a.    En marchés privés, la norme NF P 03-001 prévoit qu’une avance d’un montant pouvant atteindre jusqu’à 50% du marché TTC peut être versée avant tout début d’exécution ;
b.    En marchés publics, lorsque le montant de l’avance est supérieur à 30% de l’assiette du marché, elle doit être garantie ;
c.    En marchés publics, le sous-traitant a droit à une avance même si l’entreprise principale l’a refusée.

4.    La retenue de garantie…
a.    Ne peut être supérieure à 10% du montant initial du marché et des avenants ;
b.    Est calculée sur le montant TTC du montant initial du marché et des avenants ;
c.    Peut-être remplacée par une caution bancaire personnelle et solidaire. 

5.    L’actualisation et la révision…
a.    En marchés publics, comme en marchés privés, les prix peuvent être à la fois révisables et actualisables ;
b.    En marchés privés, la norme prévoit une actualisation lorsque le démarrage du chantier risque d’être éloigné de plus de trois mois de la date de signature des marchés ;
c.    Si les indices baissent, l’entreprise ne peut être amenée à effectuer un remboursement dans le cadre du décompte général et définitif (DGD).

Les bonnes réponses : 

• De 11 à 15 bonnes réponses : bravo ! Vous êtes un as de la gestion financière des marchés de travaux !
• De 6 à 10 bonnes réponses : reportez-vous à La boîte à outils chantier de la MAF pour améliorer votre performance ;
• De 0 à 5 bonnes réponses : emportez La boîte à outils chantier de la MAF avec vous dans tous vos déplacements ! Il va falloir réviser vos fondamentaux sur la gestion financière des chantiers.

1. b (voir tableau ci-dessous) ; 2. a et c (la TVA ne doit pas être imputée sur les avances) ; 3. b et c (la norme NF P 03-001 prévoit une avance de 10% du montant du marché TTC qui doit être versée avant tout début d’exécution) ; 4. b et c (la retenue de garantie ne peut être supérieure à 5% du montant initial du marché et des avenants) ;  5. b (en marchés publics, les prix ne peuvent être à la fois révisables et actualisables ; si les indices baissent, l’entreprise peut être amenée à effectuer un remboursement dans le cadre du décompte général et définitif).

Les étapes pour aboutir au paiement de l’acompte mensuel
(D’après la norme NF P 03-001 – marchés privés)
1.    Avant la fin de chaque mois et suivant l’avancement des travaux constaté, l’entreprise établit l’état de situation qu’il adresse au maître d’œuvre ;
2.    Ce dernier vérifie l’avancement des travaux et corrige éventuellement l’état de situation qui devient le décompte provisoire des sommes dues ;
3.    Sur cette base, le maître d’œuvre établit la proposition d’acompte qu’il adresse au maître d’ouvrage et à l’entreprise dans les 10 jours après réception de l’état de situation ;
4.    Le maître d’ouvrage procède au paiement de l’entreprise dans les 30 jours à partir de la remise de la situation au maître d’œuvre ;
5.    Le maître d’ouvrage informe l’entreprise et le maître d'œuvre du montant payé ;
6.    En cas de contestation par l’entreprise, une proposition d’acompte complémentaire est éventuellement établie par le maître d’œuvre dans les 10 jours après réception de la proposition d’acompte.

Marchés privés et Marchés publics : les mots pour le dire…

Pour en savoir plus :

• La Boîte à outils chantier de la MAF – chapitre 20, dans votre espace adhérent.
• Le CCAG travaux (arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux) sur Légifrance
• La norme Afnor NF P 03-001, consultez l’analyse en ligne sur le site de l’ordre des architectes