Jusqu’alors, les travaux d’installation d’un élément d’équipement sur existant n’étaient pas considérés comme constitutifs d’un « ouvrage » au sens de l’article 1792 du Code civil, en sorte que seule la responsabilité contractuelle de droit commun de l’entreprise avait vocation à s’appliquer. Ce n’est que dans l’hypothèse de travaux d’installation d’ampleur que la Cour de cassation retenait, au cas par cas, la qualification d’ouvrage susceptible d’engager la responsabilité décennale de l’installateur.
Par un arrêt du 15 juin 2017, la Haute Juridiction a opéré un revirement de jurisprudence en affirmant que « les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. » Autrement dit, les travaux d’installation des éléments d’équipement, en toutes circonstances, sont désormais couverts par la garantie décennale des constructeurs dès lors qu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Précisons que cette affaire concerne l’installation d’une pompe à chaleur dans une maison.
Cet arrêt, qui a bousculé la doctrine, est suivi de trois nouveaux arrêts des 14 septembre 2017, 14 décembre 2017 et 25 janvier 2018.
ASSURANCE OBLIGATOIRE
Il s’agit, dans cette autre affaire, d’un incendie qui a été provoqué par un insert installé dans un immeuble existant. La Cour de cassation censure, au visa de l’article 1792 du Code civil, l’arrêt de la cour d’appel, qui retenait que les travaux d’installation de l’insert ne pouvaient être qualifiés d’« ouvrage » et que l’insert faisait également échec à la notion d’« équipement » indissociable, en reprenant le même argumentaire que celui qui avait été développé trois mois auparavant et en ajoutant que l’exception à l’obligation d’assurance portant sur les ouvrages existants n’est pas applicable. Ces travaux entrent, par conséquent, dans la sphère de l’assurance obligatoire. En pratique, sont notamment concernés les inserts de cheminée, les pompes à chaleur, ou encore les panneaux photovoltaïques susceptibles de causer des incendies, dont les travaux d’installation sont généralement réalisés par de petits artisans non assurés au titre de cette « toute nouvelle » responsabilité décennale.
« Quant aux architectes assurés à la MAF, ils sont déjà couverts pour ces travaux qu’ils font, par ailleurs, assez peu réaliser », indique Michel Klein, directeur des sinistres. En revanche, lorsque c’est le cas, l’architecte doit vérifier, en amont des travaux, que l’artisan ou l’entreprise installatrice a bien souscrit une assurance de responsabilité décennale.
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22 avril 2024
