Tout en reconnaissant le caractère essentiel de la simplification du permis, les représentants de la profession se sont mobilisés et ont obtenu, à travers l’action du CNOA, une solution alternative : l’inscription sur le CERFA du numéro de déclaration du permis de construire.
Lorsqu’ils ont été alertés, les ministères du logement et de la culture ont su réagir en conséquence.
Ce numéro unique est obtenu par l’architecte via son espace personnel sur le site de l’Ordre lors de la déclaration obligatoire qu’il doit effectuer depuis la loi LCAP. Il lie le nom de l’architecte au projet concerné par le permis.
Cette procédure est plus sécurisée que la simple signature de l’architecte pour le pétitionnaire et pour les élus : c’est un gage de contrôle et de maîtrise sur le dépôt des permis de construire. En outre, cette initiative permettra de lutter plus efficacement contre les signatures de complaisance et les usurpations de signatures, pour mieux protéger les porteurs de projet victimes de ces pratiques illégales.
Cette solution demandera toutefois un délai technique pour sa mise en œuvre. Le nouveau CERFA, qui vient d’être mis en ligne, est provisoire et sa mise à jour, tenant compte de cette évolution, doit intervenir dans les prochaines semaines
La mobilisation de tous les représentants des institutions signataires de ce communiqué et la réactivité dont a fait preuve le CNOA ont permis de proposer une alternative efficace. A travers cette action collective, les organisations professionnelles entendent protéger l’intérêt public de l’architecture.
Le Conseil National de l’Ordre des architectes (CNOA) et l’ensemble des conseils régionaux
L’Union Nationale des Syndicats d’Architectes Français (UNSFA)
Le Syndicat de l’Architecture (SA)
L’Académie d’architecture
Le corps des Architectes-conseils de l’Etat (ACE)
La Mutuelle des architectes français assurances (MAF)
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15 avril 2024
