Ce qu'il faut savoir sur les attestations relatives au respect des règles de construction

Les règles qui s'appliquent depuis 1er janvier 2024

En 2022, une ordonnance¹ visant à renforcer le contrôle des règles de construction a modifié le code de la construction et de l’habitation dans le droit fil de la loi Climat et Résilience d’août 2021².

L’objectif est de « garantir des constructions plus sûres, plus saines, plus performantes dans leur consommation énergétique, plus respectueuses de l’environnement et plus résilientes face au changement climatique ».

Cette ordonnance a fait évoluer les attestations exigibles :

• lors du dépôt de la demande de permis de construire, lorsqu’elle est requise, l’attestation doit être intégrée au dossier communiqué au service instructeur ;
• et/ou à l’achèvement des travaux, l’attestation constitue alors une annexe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à communiquer à l’autorité compétente en matière d’urbanisme.
• Elle ne se confond pas avec le formulaire de la DAACT.

Depuis le 1er janvier 2024 et par application de divers décrets et arrêtés de décembre 2023³, les attestations à fournir sont dorénavant les suivantes :
- l’attestation du respect des règles relatives aux risques sismiques ;
- l’attestation du respect des règles relatives aux risques cycloniques ;
- l’attestation de respect des règles relatives aux risques liés au retrait gonflement des terrains argileux ;
- l’attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et/ou thermique RT 2012 ;
- l’attestation relative à la réglementation acoustique ;
- l’attestation relative à l’accessibilité.

Pour chacune de ces attestations, la réglementation prévoit la date à laquelle l’attestation est exigée ainsi que l’intervenant compétent pour l’établir.

Ce qu'il faut répondre au maître d'ouvrage qui vous demande d'établir l'une des attestation requises

Vous êtes architecte

Depuis le 1er janvier 2024, de nombreux maîtres d’ouvrage ont demandé à leurs architectes d’établir les attestations résultant de la nouvelle réglementation. Le code de la construction et de l’habitation prévoit en effet que, pour certaines attestations, « tout constructeur » peut les établir. L’architecte étant un constructeur en application de l’article 1792-1 du code civil, il peut donc désormais établir les attestations suivantes :

• les attestations en lien avec la construction d’une maison individuelle pour les risques sismiques, les risques cycloniques et les risques liés aux terrains argileux ;
• les attestations relatives au respect des règles acoustiques et d’accessibilité, quel que soit le projet de construction.

Toutefois, l’architecte doit respecter certaines précautions.

• L’établissement des attestations par l’architecte dépend du périmètre de sa mission :
  • S’il est titulaire d’une mission PC ou de conception, il peut établir les attestations à joindre à la demande de permis de construire. En revanche, à défaut de pouvoir constater que les travaux ont été exécutés dans le respect de la réglementation, il lui est fortement déconseillé d’établir les attestations de fin de chantier. L’architecte renverra le maître d’ouvrage vers un autre intervenant (bureau de contrôle, bureau d’études, etc.) pour établir les attestations de fin de chantier.
  • S’il est titulaire d’une mission incluant la DET, l’architecte peut établir les attestations à joindre à la demande de permis de construire et à la DAACT.
• L’architecte ne peut régulariser l’attestation que s’il dispose des compétences techniques requises. En effet, comme toute attestation, en cas d’informations erronées ou imprécises, la responsabilité de son auteur peut être engagée. Or, le contenu des attestations suppose une connaissance technique spécifique. C’est ainsi qu’établir une attestation relative aux risques sismiques suppose que son auteur ait connaissance des zones de sismicité et de leur classement, des règles de construction parasismique, etc. Il en est de même pour l’attestation de respect des règles relatives aux risques liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles dont l’établissement suppose des connaissances techniques sur l’exposition des terrains audit phénomène selon la zone de construction, ainsi que les règles de prévention à respecter.

Si l’architecte prend un sous-traitant pour régulariser ces attestations, il devra veiller à ce que ce dernier dispose des compétences techniques et des garanties d’assurance adéquates.

Vous êtes contrôleur technique ou bureau d'études

Les contrôleurs techniques et les bureaux d’études sont autorisés par la loi à régulariser les nouvelles attestations. Il existe toutefois un cas particulier pour l’attestation RE 2020 de fin de travaux lorsqu’elle est établie par un bureau d’études.
Dans sa foire aux questions⁴, la Direction de l’habitation, de l’urbanisme et des paysages (ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires) précise que le bureau d’études ayant réalisé l’étude réglementaire ne peut pas établir l’attestation RE 2020 à l’achèvement des travaux sans manquer à son devoir d’impartialité.
Il appartient dans ce cas au maître d’ouvrage de faire appel à un autre intervenant.

Comment la prestation d'établissement des attestations est couverte par les contrats d'assurance de responsabilité

Vous êtes architecte

Si vous intervenez dans le cadre d’une mission de conception ou d’une mission complète, votre contrat MAF vous couvre pour l’établissement des attestations requises depuis le 1er janvier 2024, sous réserve d’avoir déclaré votre mission.

Si vous intervenez au titre d’une mission limitée à l’établissement de ces attestations, vous devez procéder à une déclaration spécifique qui donnera lieu à l’émission d’une prime sur honoraires.

N’hésitez pas à prendre contact avec votre référent contrat pour vérifier l’adéquation des garanties de votre police MAF avec l’opération concernée, le taux de déclaration de votre mission, etc.
 

Vous êtes contrôleur technique ou bureau d'études

Vous êtes couvert par votre police EUROMAF sous réserve d’avoir déclaré votre mission à EUROMAF.

Vous êtes un autre intervenant

Si le maître d’ouvrage confie la prestation à un intervenant tiers non assuré auprès de la MAF, qu’il s’agisse de l’entreprise, d’un bureau d’études ou d’un contrôleur technique (tout constructeur au sens de l’article 1792-1 du code civil pour les projets de construction de maison individuelle), le maître d’ouvrage devra prendre soin de vérifier que cet intervenant est bien couvert par son contrat d’assurance de responsabilité pour effectuer cette prestation.

Il en sera de même pour le sous-traitant du maître d’oeuvre : celui-ci doit pouvoir justifier qu’il est bien assuré pour réaliser cette prestation.

L’architecte qui aura sous-traité prendra soin, dans ce cas, d’exiger de son sous-traitant une couverture d’assurance adaptée (garantie facultative de la responsabilité civile décennale du sous-traitant, garantie facultative responsabilité civile professionnelle), en conservant à l’esprit qu’au plan des responsabilités, il demeurera exposé en première ligne.

L'agrément des bureaux d'études et des contrôleurs techniques

Pour réaliser ces attestations, les bureaux d’études et les contrôleurs techniques doivent être agréés (article L. 122-12 du code de la construction et de l’habitation).

L’agrément des bureaux d’études est délivré par le ministre chargé de la construction sur avis motivé de la commission d’agrément des bureaux d’études⁵, pour une durée maximale de trois ans lors de la demande initiale, et de cinq ans pour les demandes de renouvellement (article R. 125-22 et suivants du code de la construction et de l’habitation).

Les bureaux d’études doivent justifier de connaissances techniques et professionnelles, ainsi que d’une expérience professionnelle pratique pendant cinq ans dans le ou les domaines pour lesquels l’agrément est sollicité.

L’agrément des contrôleurs techniques délivré au titre de leur activité de contrôle technique (article L. 125-3 du code de la construction et de l’habitation) vaut agrément au titre de l’article L. 122-12.

Qui peut établir les attestations relatives au respect des règles de construction ?

Les professionnels compétents pour établir les attestations sont le contrôleur technique, le bureau d’études ou tout constructeur au sens des dispositions de l’article 1792-1 du code civil.

Dans le détail, la nouvelle réglementation prévoit :

^1. Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction.
^2. Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
^3. Décret n° 2023-1087 du 23 novembre 2023 relatif à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments exposés à ce risque.

Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de la demande de permis de construire et lors de la déclaration d’achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d’aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux.

Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l’acoustique, l’accessibilité et la performance énergétique et environnementale.

Arrêté du 21 décembre 2023 relatif au contenu de l’attestation de prise en compte du phénomène de retrait gonflement des sols argileux à la déclaration d’achèvement des travaux.

Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 du code de la construction et de l’habitation.

Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l’attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d’achèvement des travaux.

Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux attestations de respect de la réglementation d’accessibilité dans les bâtiments neufs et existants aux personnes en situation de handicap.

Arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l’attestation du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d’habitation neufs.
^4. Plus d'infos en suivant ce lien
^5. Plus d'infos en suivant ce lien