Jamais deux sans trois. Après une première tentative dans la loi Macron en 2014, une deuxième dans la loi El Khomri en 2016, la troisième tentative en 2017 est la bonne. Le plafonnement des indemnités versées aux salariés aux prud'hommes, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, est devenu une réalité avec la réforme du code du travail. « L’objectif de la réforme est de donner aux employeurs une meilleure visibilité sur le coût maximum d'un licenciement tout en encadrant le risque », remarque Cyprien Pialoux, avocat*, qui poursuit : « le but est également de réduire le recours aux prud’hommes tout en réduisant les délais d'indemnisation et en favorisant les transactions ».
Le calcul des dommages et intérêts prud’homaux est désormais soumis à un barème. Ces indemnités, qui ne doivent pas être confondues avec les indemnités légales de licenciement et de préavis, se voient imposer des seuils et plafonds en fonction de l'ancienneté du salarié licencié. Un tableau est publié dans l’ordonnance du 22 septembre 2017 « relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » qui précise notamment le nombre de mois de salaire brut maximum pouvant être accordé au salarié en fonction de son ancienneté. Le plafond est par exemple de 5 mois de salaire pour 4 années complètes d’ancienneté ou de 13 mois pour 15 années d’ancienneté. Dans tous les cas, un juge ne peut pas allouer une indemnisation supérieure à 20 mois.
DES PLANCHERS ABAISSÉS
Le barème comprend également des planchers en dessous desquels les prud'hommes ne peuvent pas descendre. Ces seuils varient en fonction de la taille de l'entreprise. Pour les entreprises de 11 salariés ou plus, ce plancher est fixé à 1 mois de salaire à partir d'un an d'ancienneté et à 3 mois de salaire à partir de deux ans. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, les seuils sont réduits. Par exemple : 1 mois de salaire pour 3 ou 4 ans d’ancienneté.
Le barème des plafonds et des seuils s'applique aux licenciements notifiés à compter du 24 septembre 2017. « En comparaison des dommages et intérêts accordées aux salariés avant la réforme de 2017, on peut s’attendre à une baisse sensible des indemnités prud'homales et, par conséquent, des indemnités versées dans le cadre de transaction », poursuit Cyprien Pialoux.
A noter, ces barèmes d’indemnités ne s’appliquent pas en cas de licenciement déclaré nul par le juge. Dans ce cas, le salarié a droit à une indemnité d’au moins 6 mois de salaire. Et aucun plafond n’est prévu.
* Cyprien Pialoux, avocat associé chez Flichy Grangé avocats.
CAS D’EXCLUSION DU BARÈME
Les cas de nullité de licenciement visés sont ceux liés à la violation d’une liberté fondamentale (atteinte au droit de grève, d’agir en justice ou à la liberté syndicale) ; au harcèlement moral ou sexuel ; aux licenciements discriminatoire, contraire à l’égalité professionnelle ou faisant suite à la dénonciation de crimes et délits ; dans le cadre d’un mandat de salarié protégé, d’un congé de maternité ou de paternité, d’un accident du travail ou de maladie professionnelle.
Sur le même sujet
22 avril 2024
